Infos sur la Commune de Luceau

2021 Procès verbal Conseil Municipal du 20 octobre

PROCES VERBAL  SÉANCE 20 OCTOBRE 2021

 

L’an deux mil vingt et un, vingt octobre  à 20 H 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Michel Chiquet, Maire.

 

Présents : M. Jean-Michel CHIQUET, Mme Fabienne PINÇON, M. Arnaud PERROUX, Mme Dominique RIBOUILLEAULT, M. MINGOT Michel, Mme Sylvie MANCEAU, M. Bernard OLSZTYNSKI, Mme Sylvie PELTIER, M. Jean-Michel DARONDEAU, Mme Adeline HUET (arrivée à 20h50), Mme Audrey MORASSI CASIN (arrivée à 20h40), M. Claude DAGUZAN, M. Daniel EVRARD, M. Pascal BRUNEAU

 

Absents excusés : Mme Alexa FISSEAU

Mme Alexa FISSEAU a donné procuration à Mme PINÇON Fabienne

 

Secrétaire de séance : Mme Sylvie MANCEAU

 

Approbation du PV du conseil municipal du 15 septembre 2021

Le PV du 15 septembre est adopté à l’unanimité.

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIR LUCE BERCE

 

CCLLB : Approbation du rapport de la CLETC (commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges) : approbation des méthodes d’évaluation

 

Monsieur le Maire et Mme PINÇON présentent le rapport quinquennal de la CLECT : rapport sur les 5 dernières années.

Après en avoir délibéré, le vote du conseil municipal est le suivant : 12 Abstentions, 1 Pour, 1 Contre

 

CCLLB : Attributions de compensation selon la méthode dérogatoire

 

Monsieur le Maire et Mme PINÇON présentent le dossier des attributions de compensation. Ils expliquent qu’ils attendent un retour de la Communauté de Commune Loir Lucé Bercé concernant l’explication des 16 784 € d’Attribution de Compensation.

Il est décidé de reporter le vote des AC, afin d’avoir toutes les explications par rapport au montant défini.

 

CCLLB : Projet de modifications statutaires des compétences facultatives, tourisme, voie verte, saisine des communes membres

 

  1. le Maire présente le projet de modifications statutaires proposé par la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.

Dans ce cadre, il est rappelé la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre portés financièrement et en ingénierie par le Conseil Départemental de la Sarthe pour l’aménagement de la voie verte (tronçon Bessé sur Braye – Montval-sur-Loir), correspondant à l’ancienne voie de chemin de fer.

L’aménagement sur le périmètre de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s’étend sur 23 kms avec pour objectif une ouverture au public à l’été 2022.

Pour ce faire, un certain nombre d’actes juridiques préalables doivent être effectués :

  • Transfert de propriété SA d’économie mixte SNCF au profit de SNCF Réseau ;
  • Convention portant transfert de gestion portant sur une dépendance domaniale entre SNCF Réseau et le Département de la Sarthe (aménageur), le Département du Loir et Cher, la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, tous les trois « bénéficiaires » ;

Considérant la pré-existence de la V47 : itinéraire national « La Vallée du Loir à vélo »

  • La véloroute V47 « Vallée du Loir à vélo » préexiste à la mise en service de la voie verte et constitue aujourd’hui la colonne vertébrale de la découverte à vélo de la Vallée du Loir pour les usagers (touristes en itinérance à l’étape, touristes en séjour, excursionnistes, habitants).
  • Cette véloroute est un itinéraire national inscrit comme tel et structuré autour d’un comité d’itinéraires.
  • Longue de 320 kilomètres, elle débute à la source du Loir (Saint Eman) et s’achève à Angers, où elle se connecte à « La Loire à vélo ».
  • Suivant la véloroute V47 « La Vallée du Loir à Vélo », la voie verte viendra se substituer à la V47 entre Montval-sur-Loir et Port Gautier plus particulièrement et proposer un itinéraire bis sur le reste de son tracé.

 

Vu le contexte du tourisme à vélo, faisant de cette filière une des plus dynamiques du marché touristique français (La France étant la 2ème destination mondiale pour le tourisme à vélo) ;

Vu la volonté et les engagements du Conseil Départemental de développer les itinéraires en site propre ;

Vu les enjeux pour la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé :

Enjeu touristique, économique :

Concourir à rendre la Sarthe et ses territoires plus attractifs pour les touristes à vélo : hébergements marchands, commerces, visites, loisirs

Enjeu sanitaire et social :

Inciter les habitants et les visiteurs à pratiquer une activité physique en toute sérénité (familles, apprentissage du vélo…) : se retrouver, s’oxygéner… Contribuer au dynamisme des villes et villages ;

Enjeu environnemental :

Favoriser les déplacements doux aux déplacements motorisés

Considérant l’exercice de la compétence tourisme par la communauté de communes, notamment en compétences facultatives, et notamment la pré-existence de la prise en charge par la CCLLB de la signalétique et du balisage d’un certain nombre de sentiers de randonnée ;

Considérant les propositions d’aménagement de la voie verte ainsi que les modalités de partenariat et de gestion futurs présentés aux différents acteurs ;

Vu l’approbation par la Communauté de Communes du projet de modifications statutaires par délibération N°2021 09 073 en date du 30/09/2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 Septembre 2021 tel qu’annexé, portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;

Vu la présentation, du projet de modification statutaire, soumise au conseil municipal ;

Mme ou M. le Maire propose d’accepter la modification statutaire proposée, dans les conditions suivantes :

COMPÉTENCES FACULTATIVES

Rédaction actuelle des statuts : 

 

Modifications consistant en un ajout à la rédaction actuelle

TOURISME

Signalétique et balisage des sentiers de randonnée pédestre, cyclables et équestre : Vallée du Loir à vélo, promenade en Val du Loir, boucles Loir et bercé et leurs liaisons, GR de Pays « entre vignes et vergers », sentier du vivier

 

Entretien du balisage des sentiers VTT du massif de bercé 

Gestion, entretien et valorisation de la voie verte « Montval-Sur-Loir -Bessé sur Braye » (à l’exclusion du linéaire situé dans le Loir et Cher)

 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

  1. Approuve le projet de modification statutaire tel que proposé ;
  2. Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté par : à l’unanimité

 

CCLLB : Projet de modifications statutaires des compétences facultatives : infrastructures de recharges pour véhicule électriques

 

  1. le Maire présente le projet de modifications statutaires, proposé par la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.

Il rappelle que le Conseil Communautaire s’est engagé en Novembre 2020, dans le cadre du plan de relance régional et a fléché une enveloppe de 50 000 € (correspondant au fléchage de 10 % de l’enveloppe sur la croissance verte), dans la perspective d’installer des bornes de recharges pour véhicules électriques.

La première étape consisterait en la mise en place d’un maillage principal à l’échelle communautaire de ces bornes de recharge au sein des pôles de centralité et pôle relais du territoire avant un déploiement plus complet, en fonction des besoins identifiés sur le territoire.

Par délibération du 25 Mars 2021, la CCLLB a engagé la modification de ses statuts à l’effet de prendre la compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) ; après obtention de la majorité qualifiée, l’arrêté préfectoral du 4 Juillet 2021 a modifié les statuts communautaires par ajout au sein des compétences facultatives, de la compétence AOM.

Au regard de la réglementation : les attributions relevant des AOM, sont celles énumérées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports, parmi lesquelles ne figurent pas de mission propre au développement des véhicules particuliers électriques.

Toutefois, le IV de ce même article autorise les AOM à contribuer à la lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et la pollution sonore.

Au regard de l'article L. 2224- 37 du CGCT qui érige les infrastructures de recharge de véhicules électriques IRVE en compétence à part entière, l'article L. 2224- 37 du CGCT quant à lui, ne donne compétence qu’aux communes pour la création, l'entretien et l'exploitation d’IRVE, compétences qu'elles peuvent exercer sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire.

Elles peuvent transférer cette compétence aux EPCI dont elles sont membres à condition que ces derniers soient compétents en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou qu'ils soient AODE ou AOM.

La compétence d’élaboration d’un schéma directeur revient à l’échelon supra-communal compétent pour créer et entretenir des IRVE lorsque la compétence a été transférée des communes à la communauté de communes.

Concrètement, le schéma proposé consiste à assurer un maillage du territoire et de confier la gestion des IRVE à la communauté de communes, afin d’assurer une cohérence et d’optimiser les infrastructures.

Vu les enjeux économiques et environnementaux pour la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ;

Vu l’étude de faisabilité technique et financière à ce stade de l’étude présentée en commission intercommunale et figurant en annexe de la convocation ;

Vu l’approbation par délibération N°2021 09 074 en date du 30/09/2021 par la Communauté de Communes du projet de modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 Septembre 2021 tel qu’annexé, portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;

Vu la présentation, du projet de modification statutaire, soumise au conseil municipal ;

  1. le Maire propose d’accepter la modification statutaire proposée, dans les conditions suivantes :

COMPÉTENCES FACULTATIVES

Rédaction actuelle des statuts : 

 

Modifications consistant en un ajout à la rédaction actuelle

Autres domaines

Autres domaines :

·         Transport à la demande en vue de permettre aux usagers d'accéder au service de transport public routier non urbains de personnes, organisé dans le cadre d’une convention avec les autorités organisatrices de transport

·         Contractualisation :

Co-contractualisation avec la Région

·         Autorité organisatrice de la mobilité 

Création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE)

 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

  • Approuve le projet de modification statutaire tel que proposé ;
  • Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté par : à l’unanimité

 

CCLLB : Présentation taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations)

 

Monsieur le maire donne la parole à Mme RIBOUILLEAULT Dominique.

Madame RIBOUILLEAULT présente brièvement la taxe GEMAPI, une information sera sans doute faite dans le Lucéen. Le coût de la taxe GFEMAPI est approximativement de 2.80 € par habitant, elle apparaitra sur la taxe foncière.

D’une manière globale, les travaux liés à la taxe GEMAPI représentent un coût de 3 millions d’euros sur 10 ans. (Recette annuelle de 74000 €)

 

Eclairage public : enfouissement des réseaux route des Breuilles

 

Monsieur le Maire explique que l’aménagement de la Route des breuilles (enfouissement, éclairage …) aura lieu début 2022.

Il est présenté le devis de l’Entreprise CITEOS pour l’éclairage public de cette rue : éclairage à LED pour un montant HT de 6304.50 €. La validation de ce devis à l’avance permet de bloquer le prix de la marchandise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte, à l’unanimité le devis de l’entreprise CITEOS pour un montant de 6304.50 € HT.

 

Monsieur le Maire présente un 2eme devis de l’entreprise CITEOS. Ce devis correspond à l’enfouissement d’une impasse au niveau de la Route des Breuilles. Ces travaux permettraient d’éviter la pose d’un poteau au niveau de la Route des Breuilles. Le devis d’enfouissement se présente de la manière suivante : 2038.07€ HT pour le téléphone et 2484.65 € HT pour l’électricité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte, à l’unanimité le devis de l’entreprise CITOES pour un montant 2038.07€ HT pour le téléphone et 2484.65 € HT pour l’électricité.        

 

Restauration scolaire (suite à la commission du 18 octobre)

 

Monsieur le Maire donne la parole à Madame PINÇON qui dresse le bilan de la commission cantine.

La commission cantine a validé les menus des 2 prochains mois (à savoir jusqu’aux vacances de Noël).

En réponse aux diverses messages postés sur les réseaux sociaux concernant le repas végétarien : la commission a apporté des précisions.

  • Selon la loi Egalim la mise en place d’un repas végétarien est obligatoire
  • Le repas végétarien est maintenu tous les 15 jours
  • Le repas végétarien sera plutôt composé de plat type velouté, quiche …
  • Le jour du menu végétarien, il sera ajouté un dessert : fromage / laitage + un dessert / fruit

      

 

Bâtiments : église, logement vacant allée de la mairie, vente logement rue du nord

 

Monsieur le Maire donne la parole à Mr MINGOT

 

Monsieur MINGOT nous informe que suite à la rencontre avec d’autres élus au congrès des maires, on lui a conseillé de prendre contact avec la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) pour le dossier « Eglise ».

Un rendez-vous est prévu avec les services de la DRAC le 26 Novembre prochain.

 

Concertant le logement au 15 Rue du Nord, actuellement aucune offre concrète n’a été faite. L’offre de vente est dans plusieurs agences.

 

Concernant le logement Allée de la Mairie, différentes propositions sont à l’études : vente (après estimation) ou relocation.

 

Information sur les travaux en cours (panneaux lumineux, radars, entrée de ville …)

      

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PINÇON. Mme PINÇON apporte des précisions sur les travaux en cours.

Les radars pédagogiques seront posés fin octobre 2021 

Les panneaux numériques (école et entrée de ville) sont posés : nous sommes dans l’attente de l’intervention Enedis prévue le 17/11/2021. Une formation du personnel est également prévue pour la diffusion des informations.

L’arche d’entrée de ville (fleurissement) sera posée pendant les journées citoyennes.

      

Indemnités élections : reversement

 

Monsieur le Maire informe les élus, que la commune a été destinataire de 2 versements concernant les indemnités d’organisation des élections : un versement par la préfecture (pour l’organisation des élections départementales), l’autre versement (pour l’organisation des élections régionales).

Le montant de ces 2 versement s’élève à 590.12 €.

Habituellement ces indemnités électorales étaient réparties au prorata du personnel présent le jour des élections.

Seule Mme Javelle était présente le jour des élections.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, que les 2 indemnités des élections (européennes et départementales) seront versées à Mme Javelle.

 

PERSONNEL :

 

  • PERSONNEL : RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PINÇON.

Mme PINÇON présente le projet tel qu’il sera envoyé au Comité Technique (Centre de Gestion de la Sarthe)

Il est rappelé à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du  ( Comité technique du 23/11/2021)

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

  • Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
  • Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
  • Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
  • Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

  • une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle
  • une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1

Critère professionnel 2

Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Définition

Définition

Définition

Tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.

Valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent

Contraintes particulières liées au poste : physiques, responsabilités prononcées, lieux d’affectation, …

 

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
  • Les dispositifs d’intéressement collectif,
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),
  • La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).

Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Catégorie A : 0

Catégorie B :    0         

Catégorie C :  5

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

  • La réalisation des objectifs
  • Le respect des délais d’exécution
  • Les compétences professionnelles et techniques
  • Les qualités relationnelles
  • La capacité d’encadrement
  • La disponibilité et l’adaptabilité

Article 4 : classification des emplois et plafonds

Groupe

Fonctions

Montants plafonds FPE

Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE

CIA

Total

IFSE

CIA

total

%IFSE

montant

 

Groupe 1

Secrétaire de mairie

 

11340

1260

 

11340

 

1260

12600

Groupe 2

Agent d’accueil

 

10800

1200

 

10800

 

1200

12000

                   

 

Groupe

Fonctions

Montants plafonds FPE

Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE

CIA

Total

IFSE

CIA

total

% IFSE

Montant

 

Groupe 1

Responsable de la restauration scolaire

 

11340

1260

 

11340

 

1260

12600

Groupe 2

ATSEM

 

10800

1200

 

10800

 

1200

12000

Groupe 3

AGENTS TECHNIQUES

 

10800

1200

 

10800

 

1200

12000

 

Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Exemples de critères

Exemples d’indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que soit l’ancienneté)

Mobilisation des compétences/réussite des objectifs

Initiative – force de proposition

Diffuse son savoir à autrui

Formations suivies (en distinguant ou non selon le type de formation)

Niveau de la formation – nombre de jour de formation réalisés – préparation aux concours – concours passés

Parcours professionnel avant la prise de fonctions : diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine importance, sur le plan de la durée et /ou de l’intérêt du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus, …)

Appréciation par le responsable hiérarchique lors de l’entretien professionnel

 

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : modalités de versement

La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

 

La part variable (CIA) est versée semestriellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre (versement en juin et décembre).

 

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

Les primes seront versées conformément aux dispositions du décret n° 2010-997.

L’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants :

  • Congés maladie ordinaire
  • Congés annuels
  • Congés pour invalidité temporaire imputable au service

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’attribution individuelle sera décidée par l’organe délibérant et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 8 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 9 :

Prévoir, le cas échéant, le paiement des IHTS, indemnité pour travail de nuit, dimanche, jours fériés.

Article 10 :

Cette délibération abroge les délibérations du 24/10/2002 relatives au régime indemnitaire.

Article 11 :

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

Décidé d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 01/01/2022.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Adopté à l’unanimité des membres présents

 

 

PERSONNEL : Suppression / Création d’un emploi permanent

 

Monsieur le maire donne la parole à Mme PINÇON.

Mme PINÇON informe les élus, que Mme MARCHAND Corinne, agent technique, ayant pour fonction, la surveillance cantine/ cour et l’entretien des bâtiments ne souhaite plus faire les heures d’entretien à la mairie et à la maison des associations. Cela va engendrer une baisse du volume horaire hebdomadaire. Ces heures d’entretien sont transférées à un autre agent (sans augmenter son volume horaire).

Il convient donc de supprimer son poste, à savoir :  poste d’agent technique à 22h hebdomadaire, et d’en créer un nouveau, à savoir : poste d’agent technique à 16h hebdomadaire.

Le dossier sera transmis au Comité technique du Centre de Gestion pour validation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, de supprimer le poste d’agent technique 22h semaine, et de créer un poste d’agent technique 16h hebdomadaire, et autorise monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaire au dossier.

 

 

PERSONNEL : Information santé/ travail

 

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PINÇON.

Mme PINÇON informe les conseillers municipaux que plusieurs agents ont passé leur visite médicale.

La médecine du travail a proposé la mise en place de mesures individuelles pour un agent : réduction de la durée de certaines tâches.

Il a été convenu avec l’agent d’aménager ses horaires (répartitions journalières) afin de répondre à la demande de la médecine du travail.

 

Demande de mise en place d’un atelier créatif

 

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de Mme DAGUZAN.

Mme DAGUZAN souhaite disposer d’un local (au niveau de la Maison des Association) afin que soit remis en place l’atelier les « Petites mains », atelier de confection.

Avoir en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’accorder la mise à disposition d’un local pour un atelier créatif (avec éventuellement la mise en place d’une association)

 

Syndicat mixte du Val de Loir ; présentation de la nouvelle taxe

Monsieur le Maire donne la parole à Mme RIBOUILLEAULT.

Mme RIBOUILLEAULT informe l’assemblée, qu’à partir de 2022, sera mise en place la « nouvelle taxe des ordures ménagères ». Celle-ci sera calculée par rapport à la valeur locative, avec la mise en place d’un plafond.

C’est la communauté de communes Loir Lucé Bercé qui recevra le produit de la taxe, dont une partie sera reversée au syndicat Mixte du val de Loir en fonction des dépenses.

Une réunion avec le personnel des mairies est prévue courant novembre pour présenter la taxe.

 

Repas du 11 Novembre

      

Pour la cérémonie du 11 novembre, le rendez-vous est fixé à 11h parking de l’école pour le défilé.

Un vin d’honneur sera servi au restaurant scolaire

Le repas des plus de 67 ans aura lieu à la Bénévole dans le respect des gestes barrières (avec pass Sanitaire). Le traiteur choisi est LT Traiteur de Montabon.

 

Journées citoyennes

 

Les journées citoyennes auront lieu les samedis 23 et 30 octobre : 9h 12h RDV à l’atelier municipal

Il est souhaitable d’apporter du petit matériel espaces verts (pelles, balais, râteaux, cisailles, brouettes…)

Les chantiers prévus sont cimetière, ancienne station, école, support fleur …

 

Questions diverses et Informations

  • Devenir de la terrasse de l’Auberge du Fournil (qui n’est plus en activité)
  • Haie du terrain de foot : en attente de devis pour les plantations
  • Voirie rue du Nord : chantier presque terminé, reste une partie du goudronnage à faire
  • Jauge de la salle des fêtes : pas d’information de la préfecture
  • Association évènement jeunes « fêtes des Nouzillards » demande prêt de stand / de tables : refus de la part de la commune (matériel uniquement prêté aux associations communales)
  • Journées citoyennes : l’information sur le matériel à fournir, la liste des travaux uniquement marquée dans les journaux
  • Lucéens de Décembre : sortie envisagée entre Noel
  • Prochaines réunions de Conseil : 15/12, 19/01, 16/02, 16/03
  • Réunions maire / Adjoints : les vendredis à 16h30 (l’ensemble des élus peuvent y participer) et les vœux
  • Projets futur lotissement : 2 propriétaires de terrain ont été contacté : dans l’attente d’une réponse de leur part
  • Béguinage : inauguration samedi 13/11 à 10h sur site suivi d’un vin d’honneur
  • Vœux du Maire : vendredi 14/01/2021 à 18h30 Salle des Fêtes

 

 

Fin de séance 23h08



15/10/2021
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