Commune de Luceau

2016 Compte rendu réunion du Conseil Municipal du 24 octobre

 

L’an deux mil seize, le 24 Octobre à 20 H 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de M. Robert RENARD, Maire.

 

Étaient présents : M. Robert RENARD, M. Jean-Michel CHIQUET, Mme Christiane VALETTE, M. Noël DOUET, Mme Dominique RIBOUILLEAULT, M. Christophe DELANOUE, Mme Fabienne DURAND, Mme Nelly ALEXANDRE-BAGLIN, M. Bernard OLSZTYNSKI, M. Jérôme MASSE, Mme Sylvie MANCEAU, M. Claude DAGUZAN, M. Gérard MENEUT,

 

Date de convocation : 18 octobre 2016

 

Secrétaire de séance : Mme Christiane VALETTE

 

Absente excusée : Mme Michelle VIGNAUD

 

Le Compte rendu de la réunion de conseil municipal en date du 21 septembre 2016 est adopté à 12 voix pour et une abstention.

 

Monsieur le maire demande au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour les sujets suivants :

Participation Entreprise DAHER 

Ralentisseur route de Château du Loir 

Stationnement place de la Mairie 

Utilisation salle des Fêtes par l’école

Remboursement Mme PORCHER 

Commission IMPOTS 

ERDF transformateur projet L’entre deux Chemins

 

Séance ouverte à 20h30

 

PROJET L’ENTRE DEUX CHEMINS :

Avancée des travaux d’aménagement de VRD :

L’entreprise COLAS a terminé la première phase des travaux grâce à un temps favorable. En même temps ils ont procéder à la réalisation du bassin de rétention.

 

TRAVAUX ASSAINISSEMENT :

Mme Taranne a demandé que les 4 maisons situées route de château du Loir soient raccordées.

L’entreprise COLAS a répondu en proposant un devis de 4836.40 € HT, le conseil municipal l’accepte à l’unanimité des membres présents.

Un technicien du conseil départemental est venu sur le site pour constater le ruissellement des eaux qui arrivent sur son terrain.

 

 

CCLB  Fusion des Communautés de Communes Loir et Bercé, Val de Loir, Lucé :

 

Intercommunalité – fusion au 1er/01/2017 des communautés de communes Loir et Bercé, Lucé, Val du Loir – modification des statuts de la Communauté de Communes Loir et Bercé

 

Mr le Maire expose :

 

Vu l’arrêté préfectoral du 9 Avril 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir et Bercé ;

 

Vu la Loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;

 

Vu l’arrêté préfectoral du 30 Mars 2016 relatif au schéma départemental de coopération intercommunale de la Sarthe prévoyant la fusion au 1er Janvier 2017 de la Communauté de Communes Loir et Bercé, de la Communauté de Communes de Lucé et de la communauté de communes du Val du Loir ;

 

Vu l’arrêté N°DIRCOL 2016-0105 du 29 Avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de ce projet de fusion ;

 

Considérant que la Communauté de Communes issue de la fusion rassemblera 27 communes (avec la création de la Commune de Montval sur Loir) et une population municipale totale de 24 475 habitants, répondant au seuil démographique minimum fixé par les dispositions de la Loi précitée ;

 

Considérant que les conseils municipaux doivent se prononcer sur le nom, le siège et les compétences du nouvel EPCI et qu’il apparaît nécessaire de mettre en conformité les statuts de la communauté de communes Loir et Bercé avec la réglementation en vigueur ; 

 

Considérant le diagnostic statutaire réalisé par le comité de pilotage constitué à cet effet à l’échelle des trois intercommunalités, il appartient dorénavant à chacun des EPCI de soumettre le projet de modification statutaire le concernant, comprenant :

Un socle commun aux 3 EPCI pour les compétences obligatoires et optionnelles qui sont identiques

Une indication des compétences territorialisées pour certaines compétences optionnelles ou facultatives de chaque EPCI

 

Vu le travail collaboratif réalisé en vue d’une homogénéisation et d’une cohérence dans l’exercice des compétences dans la perspective de la fusion des trois EPCI au 1er/01/2017 ;

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-20 et L5214-16 modifiés ;

 

Vu la délibération N°2016 09 40 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir et Bercé en date du 12/09/2016 approuvant le projet de modification statutaire et de son annexe 1 et présenté par Mme ou M. le Maire ;

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

Adopte le projet de modification statutaire tel que présenté et figurant en annexe 1 de la présente, qui a vocation à se substituer purement et simplement à l’ancienne rédaction des statuts;

 

Mandate Mr le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente décision.

 

Adopté à l’unanimité des membres présents.

 

 Intercommunalité – fusion au 1er/01/2017 des communautés de communes Loir et Bercé, Lucé, Val du Loir

Protocole financier pour une neutralisation fiscale

 

M. le Maire expose :

Les Communautés de Communes du Val du Loir, de Lucé et de Loir et Bercé vont fusionner au 1er/01/2017 suivant le schéma départemental de coopération intercommunale de la Sarthe arrêté en application de la loi (dite loi NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Cette fusion entraîne des conséquences notamment sur la fiscalité « ménages » ainsi qu’en matière de financement des charges transférées par les Communes dans le cadre de l’harmonisation des compétences.

Sur le premier point, un mécanisme dérogatoire au droit commun peut être mis en place afin de conserver un niveau de pression fiscale sur le bloc communal (commune plus communauté) constant entre 2016 et 2017.

S’agissant du second point, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit, dès lors que des communes transfèrent une compétence à une communauté de Communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) dont elles sont membres, ce qui sera le cas de la nouvelle communauté, de déduire le coût correspondant dans leur attribution de compensation.

 

En l’espèce, les compétences concernées résident essentiellement dans la voirie (voies communales classées) et le contingent SDIS.

L’objectif poursuivi par l’évaluation des transferts de charges est de donner les moyens à la Communauté de financer la compétence qui lui est transférée dans les mêmes conditions que les communes précédemment afin d’assurer une stricte neutralité financière (dépense en moins dans le budget de la commune = dépense nouvelle pour la communauté de communes).

En accord avec les trois communautés de communes, une mission d’étude et d’accompagnement a été diligentée par le cabinet Stratorial finances à l’effet de parvenir à un protocole financier de neutralisation fiscale entre Communes membres/Communauté de Communes.

 

Considérant le dossier présenté aux conseils municipaux des trois intercommunalités le 8/09/2016;

 

Vu la délibération N°2016 09 41 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir et Bercé en date du 12/09/2016 statuant sur un accord de principe au dispositif de neutralisation fiscale pour les ménages via l’attribution de compensation et présenté par Mme ou M. le Maire ;

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

Donne son accord de principe au dispositif de neutralisation fiscale pour les ménages via la modulation de l’attribution de compensation conformément à l’étude réalisée par Stratorial Finances pour le compte des trois communautés de communes ;

Mandate M. le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente décision.

 

Cette décision est adoptée par 12 voix pour et 1 abstention.

 

  

TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

Le conseil municipal doit prendre une délibération qui donne à Monsieur le Maire la compétence pour représenter la commune « pour tous types de contentieux, devant toutes juridictions, et tant en demande qu’en défense ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à 12 voix pour et une abstention.

 

PERSONNEL : Réforme sur les Indemnités

La commission du personnel se réunira prochainement pour étudier le nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP.

 

DPU :

 

11 rue des châtaignes :

Le Conseil municipal décide que la commune n’exercera pas son droit de préemption pour un bien bâti situé 11 rue des châtaignes à Luceau cadastré AD47 d’une superficie de 7a32ca appartenant Mme PREVOST Georgine domiciliée à Paris 17ème 18, rue Jacquemont, Mme PENARD Maryvonne épouse HULAIN domiciliée à Brie Contre Robert 4 rue des écoles et de Mme PENARD Danielle épouse AUBIN demeurant La Frette sur Seine 108 rue de Verdun.

 

4 Hameau de Rahart :

Le Conseil municipal décide que la commune n’exercera pas son droit de préemption pour un bien bâti situé 4 hameau de Rahart à Luceau cadastré AE15 d’une superficie de 26a40ca et AE 14 d’une superficie de 11a 30ca, appartenant à Mme RENAUDIN Isabelle domiciliée 6 rue des Récollets à Château du Loir (Sarthe).

 

 

INDEMNITES AU COMPTABLE :

Le montant des indemnités pour le comptable de la Trésorerie de Château du Loir s’élève à 429€30.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

 

FDGDON :

Campagne de dératisation

A ce jour, 30 personnes ont adhéré au GDON LUCEAU. Le coût de revient pour la commune et par adhérent est de 8€50.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à 12 voix pour et une voix contre.

 

 

Campagne rongeurs aquatiques

 

Le FDGON propose un devis à 357€88.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à 12 voix pour et une voix contre.

 

Comité des Fêtes

 

Le comité des Fêtes de LUCEAU remercie le conseil municipal pour la gratuité de la salle des fêtes pour l’organisation du congrès départementale de l’UDOM.

 

 

 

Demande de subvention :

Suite à la demande de subvention de la MFR / CFA de COULANS SUR GEE et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis défavorable.

 

Question diverses :

Participation Entreprise DAHER :

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’entreprise DAHER représentée par M BOUILLARD avait sollicité la commune en 2014 pour demander la mise en compatibilité du PLU pour un projet d’intérêt général des terrains jouxtant leur propriété. Lors de différents entretien, M. BOUILLARD s’était engagé à participer aux dépenses de la révision. Monsieur le maire informe le conseil que le projet de l’entreprise n’a pas eu lieu. Le montant total des dépenses supportées par la commune est de 9901.92 € TTC.

Monsieur le Maire a contacté  à plusieurs reprises l’entreprise et transmis le dossier chez Maître LECOQ pour obtenir une participation.

Après plusieurs entretiens entre les parties, Maître LECOQ a fait parvenir un chèque d’un montant de 4950.96 € pour participation à la révision du PLU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la participation de l’entreprise DAHER et autorise Monsieur le maire à encaisser le chèque par 12 voix pour et une abstention.

 

Ralentisseur route de Château du Loir :

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une réunion a eu lieu lundi 17 octobre avec l’entreprise PIGEON TP et le cabinet Loiseau concernant les travaux PMR.

L’entreprise PIGEON TP interviendra sur le ralentisseur et le goudronnage début novembre.

 

Stationnement place de la Mairie :

Un conseiller municipal signale que des véhicules se garent à côté de la place handicapé sur la place de la mairie et que celle-ci n’est pas une place de parking. Il demande qu’une signalisation soit mise en place. Après discussion, le conseil municipal décide de ne rien faire car cela ne gêne pas l’accès à la place handicapé et donne une place supplémentaire pour les commerçants du bourg.

 

Utilisation salle des Fêtes par l’école :

Lors du conseil d’école, M. Lombard directeur de l’école a demandé au représentant de la mairie, la mise à disposition de la salle des fêtes pour faire des ateliers avec les enfants. Le conseil municipal n’y voit pas d’objection. Le planning des fréquentations devra être donné à la mairie.

 

Remboursement Mme PORCHER :

Mme PORCHER Catherine a acheté du matériel pour la garderie d’un montant de 95 €81, le conseil municipal émet un avis favorable et décide de la rembourser.

 

ERDF transformateurs projet L’entre deux chemins :

Monsieur le maire donne le montant du devis pour la pose du transformateur d’un montant de 23 467.56 € TTC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité.

 

Commission IMPOTS :

Il est procéder à un rappel de la procédure de nomination des commissaires de la commune. (La commission est nommée par la Préfecture et non par la commune).

 

 

 

Banquet du 11 novembre :

Il est procéder au rappel des modalités d’invitation des personnes qui sont invités au repas du 11 novembre (avoir plus de 67 ans, être anciens combattants AFN ou accompagnés les anciens qui sont invités au repas). Le conseil municipal émet un avis. (9 voix pour, 1 voix contre, 3 abstentions)

 

 

Prochaines réunions :

Commission personnel : 4/11/ 2016 à 9H

Bulletin municipal : 3/11/2016 à 18h

Règlement intérieur : 3/11/2016 à 10h

 

 

Séance levée à 21h56



03/12/2016

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