Commune de Luceau

2015 Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 février

                                               SEANCE DU 19 FEVRIER 2015

 

L’an deux mil quinze,  le 19 février à 20 H 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de M. Robert RENARD.

 

Etaient présents : M. Robert RENARD, M. Jean-Michel CHIQUET, Mme Christiane VALETTE, M. Noël DOUET, Mme Dominique RIBOUILLEAULT, M. Christophe DELANOUE, Mme Nelly ALEXANDRE-BAGLIN, M. Jérôme MASSE, M. Bernard OLSZTYNSKI, Mme Sylvie MANCEAU, M. Claude DAGUZAN, Mme Christine LELEU, M. Daniel EVRARD

 

Absents excusés : Mme Michelle VIGNAUD, Mme Fabienne DURAND

 

Date de convocation : 13 février 2015

 

Secrétaire de séance : M. Jérôme MASSE

 

 

Mme LELEU demande que la commission communication se réunisse à nouveau pour corriger le compte rendu  de conseil municipal ou envoyer par mail le projet du compte rendu du conseil municipal plus tôt.

 

M. EVRARD fait une remarque concernant le compte rendu sur le brûlage. Une demande de dérogation doit être faite auprès des services de la préfecture pour faire brûler.

 

Le compte rendu de la séance du 22 janvier 2015 a été approuvé à  12 voix pour 2  voix contre

 

TRAVAUX VOIRIE :

 

Aménagement de trottoirs PMR :

Présentation du projet suite à la commission voirie du 12 février 2015.

 

Monsieur le maire donne lecture de l’estimation

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le maire à faire les démarches nécessaires auprès des services de la Préfecture et du Conseil Général  pour obtenir des aides financières (DETR, Amandes de Police….).

 

BEGUINAGE :

Monsieur le maire informe des avancements du projet.

La réunion prévue courant février n’a pu avoir lieu. Des contacts téléphoniques et par mail ont été échangés.

Sur le plan financier :

  • Le chiffrage de la partie logements est quasiment terminé, coût estimatif  de construction 1600 € m². Manque quelques précisions sur la partie VRD.
  • Le chiffrage de la maison commune est quasiment terminé, coût estimatif de construction 1100 € le m². Le financement se fera sans faire appel aux finances communales.
  • Aménagement salle commune : une offre inférieure à 20 000 € a été faite mais les consultations sont en cours.

 Monsieur le maire a demandé à Nouvelles Solidarités un rendez vous durant le mois mars.

 

TRAVAUX BATIMENTS :

 

Cimetière : A ce jour, les entreprises n’ont pas répondu.

 

Couverture  chalet : La couverture d’origine s’est envolée, un devis a été demandé à l’entreprise Chesneau  . Pose de bac acier laqué.

Le conseil municipal accepte la proposition.

 

Travaux au Groupe Scolaire : Les travaux seront reportés en juillet car le déménagement semblait poser des problèmes d’organisation pour la directrice.

 

L’entreprise Renou a reçu les fournitures pour les travaux, après en avoir délibéré le conseil municipal décide de régler les fournitures avant la réalisation des travaux.

 

Toit Terrasse :

Lors des travaux des couvertures des toits terrasse, l’entreprise s’est aperçue que l’eau s’infiltrait le long du pignon (zinc trop court). Un devis a été demandé à l’entreprise Chesneau  Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la proposition.

 

Traversées de rue :

Des nouveaux devis ont été demandés  à l’entreprise BARDET TP après la réunion du conseil municipal du 22 janvier 2015. L’entreprise Bardet TP a enlevé les frais de déplacement.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte la proposition du 29 janvier 2015.

 

ENQUETES PUBLIQUES :

Approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec une déclaration de projet d’intérêt général :

VU l'article L 300-6 du Code de l'Urbanisme qui stipule que : « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de la réalisation d'un programme de construction. »

 

VU l'article L 123-14 du Code de l'Urbanisme qui stipule :« Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet  d'une déclaration de projet.

Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. »

 

VU l'article L 123-14-2 du Code de l'Urbanisme qui stipule :

« I.- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4.

II.- Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée par le maire.

Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.

III.-A l'issue de l'enquête publique, la commune. :

2° Décide la mise en compatibilité du plan, lorsque la décision relève d'une personne publique autre que l'Etat.

IV.-La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée :

3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est prise par la commune, »

 

VU la Délibération du Conseil Municipal de LUCEAU en date du 24 juillet 2014 qui, considérant que l’extension de l’entreprise Daher est bien un projet d’intérêt général dans la mesure où elle permettra de créer environ 80 emplois et de pérenniser les 230 emplois existants, a décidé de faire une déclaration de projet et de procéder à la mise en compatibilité du PLU de LUCEAU pour ce projet d’intérêt général

 

CONSIDERANT qu’après examen du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Luceau pour un projet d'intérêt général reçu le 28 juillet 2014, la Chambre d'agriculture a écrit à la commune le 20 août 2014 pour lui dire qu’elle n'a pas d'observation à formuler sur le projet proposé.

 

VU le courrier préfectoral en date du 19 septembre 2014 décidant que la mise en compatibilité du PLU de Luceau n’est pas soumise à évaluation environnementale

 

CONSIDERANT que, conformément à l’article  L 123-14-2 du Code de l'Urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU avec cette déclaration de projet ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune, et des personnes publiques associées qui s’est tenu le 22 septembre 2014 en mairie de Luceau.

VU le compte rendu de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 22 septembre 2014 au cours de laquelle, les personnes publiques associées présentes (Etat et Conseil Général) ont donné un avis favorable à la poursuite de la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU.

CONSIDERANT que la CDCEA saisie le 16 septembre 2014 puis le 21 octobre 2014 puisque les terrains reclassés en zone N en guise de compensation avaient changé à la suite de la demande de la Communauté de communes a donné à chaque fois un avis favorable.

 

VU la décision n° E14000211/44 du Président du tribunal administratif de Nantes, en date du 11 Septembre 2014, nommant Mr Jacky Levêque en tant que commissaire enquêteur titulaire et Mr François Cleac'h en tant que commissaire enquêteur suppléant pour conduire cette enquête publique.

 

VU la réunion de concertation préalable organisé le Lundi 22 Septembre 2014, à 18 H, par Mr Bouillard, directeur de l'Unité DAHER-SOCATA de Luceau au sein de son usine pour présenter le projet DAHER 2015- 2016 pour le site de Luceau aux particuliers et entreprises riverains de DAHER, en présence du maire de Luceau : présentation de l'entreprise DAHER et du site de Luceau ; croissance et perspective concernant l'emploi ; présentation virtuelle de l'extension maximale possible ; questions réponses diverses, sur le traitement visuel paysager, sur l'écoulement des eaux, sur l'installation «Préparation de Surface » et sur le nombre potentiel d'emplois créés.

 

VU l’arrêté municipal n° 2014-14-10 en date du 14 Octobre 2014 soumettant à enquête publique l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence. 

 

CONSIDERANT que l’enquête publique s’est déroulée du 3 Novembre 2014 au 6 Décembre 2014, soit sur 34 jours et que les publicités légales ont été faites dans les règles

CONSIDERANT qu’il n’y a pas eu d’avis négatifs sur la déclaration d’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU qui en découle mais au contraire un avis favorable

 

ENTENDU les conclusions motivées et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, Monsieur  Jacky Levêque, faits à La Suze, le 19 Décembre 2014:

« Vu les réponses apportées par Mr le Maire de Luceau aux observations du commissaire-enquêteur

Considérant la finalité du projet

Considérant que personne ne s'est opposé au projet

Me fondant sur les conclusions de la présente enquête

J'émets un avis favorable à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Luceau »

 

CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte des avis émis sur le projet n'entraînent aucune modification du projet ;

 

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut donc se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l’extension de l’entreprise DAHER  et approuver le dossier de Mise en compatibilité du PLU qui en découle, tel qu’il est présenté au conseil municipal, conformément à l’article L 123-14-2 du code de l'urbanisme.

 

Après en avoir délibéré,  Le Conseil Municipal

- tire le bilan de la concertation

- décide de déclarer le projet d’extension de l’entreprise DAHER d’intérêt général

- et approuve à l’unanimité la mise en compatibilité du PLU qui en découle :

 

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans 1 journal diffusé dans le Département

 

Le dossier approuvé de la Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUCEAU avec la déclaration d’intérêt général du projet d’extension de l’entreprise Daher (Une partie des parcelles B 561 et B 531 (pour environ 1,2 hectare) sera classée en zone UA pour permettre l’extension de l’entreprise DAHER au lieu du classement actuel en zone A ; les parcelles C 263 p, 588, 586, 81 et 1004 (pour environ 2, 5 hectares) seront classées en zone N au lieu du classement actuel en zone AUa2 à titre de compensation ; modification de l’article UA10 pour dire que : « la hauteur de construction à usage d’activités ne devra excéder 10 m (au lieu de 8 m auparavant) à l’égout du toit par rapport au terrain naturel) est tenu à la disposition du public à la Mairie de LUCEAU ainsi qu'à la Préfecture aux jours et heures d'ouverture.

 

ENQUETE PUBLIQUE :Achat et vente de chemins communaux :

Une enquête publique doit être faite pour l’achat et vente de chemin :

            Chemin de la Crocherie avis favorable

            Chemin de l’Ambrassière avis favorable

            Chemin de la Chauvelière au Basses Brosses. Le conseil décide de ne pas inclure ce chemin dans le dossier et de l’étudier à nouveau. 

 

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires

 

INFORMATIONS COMMUNE NOUVELLE :

Un document établi par l’Association des Maires de France a été distribué à chaque conseiller.

 

INFORMATIONS DEPENSES ACHAT MATERIEL :

Monsieur le maire informe le conseil municipal des dépenses suivantes

  • Achat de 3 tables pour l’aménagement du terrain de loisirs
  • 2 karchers à vitre

 

GROUPAMA Déclaration de sinistre :

Un agent a eu un accident lors du passage de la débroussailleuse sur une clôture.  Une déclaration de sinistre a été faite auprès de l’assureur. Des devis ont été demandés et transmis à Groupama.

 

 

 

 

SUBVENTIONS :

Le conseil municipal décide de ne pas donner de subventions à BTP CFA Loir et Cher.

Le conseil municipal décide  de donner 150 € à L’association l’outil en main.

 

VIREMENTS DE CREDIT :

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’un virement de crédit a été fait en date du 20 janvier d’un montant de 1000 €  pour régler le FPIC (provision insuffisante) ;

 

Vu le vote du budget primitif en date du 23 avril 2014.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise le maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillé dans le tableau ci-dessous :

 

SECTION

Chapitre

Compte

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

014

73925

 

+ 1000 €

Fonctionnement

70

022

-         1000 €

 

 

Pour information le montant de nos dotations ne seront connus que le 15 mars 2015.

 

TAXE AMENAGEMENT :

Monsieur le maire donne lecture d’un message de la DDT concernant la délibération du 20 novembre 2014 sur la taxe d’aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il a été noté que les abris de jardin soumis à DP d’une surface inférieure à 10 m² non accolés au bâtiment principal seront exonérés de la taxe d’aménagement. La DDT nous informe qu’ils ne prendront pas en compte cette délibération et qu’il n’y aura pas d’exonération de cette taxe.

Le conseil municipal décide de contacter auprès des services des impots pour avoir de plus amples renseignements et de revoir le dossier dans un prochain conseil.

 

RECENCENSEMENT DE LA POPULATION :

Monsieur le maire informe de l’état d’avancement du recensement de la population.

  • 592 logements
  •  1226 habitants

Les communautés, les étudiants ne sont pas pris en compte dans ses chiffres.

 

 

ACHAT TERRAIN M. PICHOT :

Monsieur le maire demande au Conseil municipal de modifier la délibération en date du 16 décembre pour modification de surface.

Lors de la signature du compromis de vente le 19 février 2015, une diminution des surfaces est apparue.

La commune va acquérir une parcelle de 4555 m² au lieu de 4665 m² soit 110 m² en moins.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires pour la bonne réalisation du projet y compris d’acte d’achat.

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de M. GILLES concernant l’invasion de chenille sur  le terrain juxtaposant sa propriété. Le propriétaire du terrain a été contacté et s’engage à faire le nécessaire.

 

Monsieur le maire donne la parole à M Daguzan concernant le litige avec son voisin. Un bornage a été fait par le cabinet Loiseau. Il s’avère que le terrain en litige appartient bien à M et Mme DAGUZAN.

 

Les comptes rendu de la CCLB sont affichés en mairie.

 

Une demande de terrain d’entrainement supplémentaire pour le SCL a été demandée.

 

Le terrain de boule est trop petit car le club génération mouvement de luceau va s’en servir avec le club de château du loir.  

 

M. DAGUZAN informe le conseil municipal qu’une Association Loi 1901 vient d’être créée par l’opposition municipale «L’avenir de Luceau ».

 

Prochaine réunion

  • Commission impôts le 26 février 2015
  • SCOT  Aménagement du territoire réunion à Luceau le 3 avril à La Bénévole à 20 H
  • Fleurissement 2 mars 2015

                         

Conseil municipal 19 mars 2015.

Séance levée à 23h10



05/05/2015

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